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Décret N° 2017-909 du 9/05/17 - Armes/munitions

Décret N° 2017-909 du 9/05/17 - Armes/munitions

il y a 5 mois

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Le Décret ci-dessus relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre (NOR:INTA1707866D) simplifie, notamment, le droit actuellement en vigueur en allégeant les contraintes qui pèsent sur les clubs de tir sportif et leurs adhérents. Ces modifications portent sur :

    - le changement du délai d'acquisition des armes de catégorie B qui passe de trois mois à six mois à partir de la date de notification de l'autorisation d'acquisition. Passé ce délai de six mois l'autorisation est caduque et les tireurs sportifs doivent retourner aux service préfectoraux le document inutilisé.

    - la date de validité de l'extrait d'acte de naissance avec mentions marginales qui accompagne la demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme par les tireurs sportifs, cet extrait devra dater de moins de trois mois.

    - les modalités d'acquisition et de détention de munitions : le régime du recomplètement de stock de munitions est abrogé, en contrepartie les quotas d'acquisition de munitions ont été augmentés :

          - les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir au maximum 2000 cartouches par arme détenue, par période de douze mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation, dans la limite de détention de 1000 cartouches par armes.

     - En ce qui concerne les autorisations en cours de validité, les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir 2000 jusqu'à la date anniversaire de leur autorisation puis 2000 cartouche par période de douze mois à compter de cette même date (dans la limite de détention de 1000 cartouches par arme).

Selon courrier de la Sous-préfecture de Thonon-les-Bains du 17 mai 2017

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